Arrêté du 24 novembre 1999 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion de la tenue d'un sommet de chefs d'Etat et de Gouvernement sur l'île de la Réunion les 2 et 3 décembre 1999

J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17811
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Arrêté du 24 novembre 1999 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion de la tenue d'un sommet de chefs d'Etat et de Gouvernement sur l'île de la Réunion les 2 et 3 décembre 1999

NOR : EQUA9901688A

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature,
Arrêtent :

Art. 1er. - Du jeudi 2 décembre 1999 à 0 heure (heure locale) au vendredi 3 décembre 1999 à 23 h 59 (heure locale), il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion de la tenue d'un sommet de chefs d'Etat et de Gouvernement sur l'île de la Réunion.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite temporaire sont définies ci-après :
a) Limites latérales, ligne brisée constituée par :
- à l'Ouest : la rivière Saint-Denis ;
- au Nord : le littoral, puis la route D 44 ;
- à l'Est : la ravine du Chaudron ;
- au Sud : le parallèle 20o 54' S ;
b) Limites verticales, de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Art. 3. - Dans les limites de la zone interdite temporaire, le vol de tous les aéronefs est interdit à l'exception des vols des aéronefs d'Etat et des vols des aéronefs assurant les missions de sauvegarde des biens et des personnes.

Art. 4. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
F. Rivet